L'avortement en Argentine en 2012

En 2012, l'avortement reste illégal en Argentine :

Il est difficile d’être absolument catégorique sur le caractère réactionnaire de la société argentine et de ses représentants politiques car, à plusieurs reprises, ce pays abreuvé de catholicisme a surpris en adoptant des lois sociétales audacieuses. En Argentine, tout citoyen majeur peut librement accéder aux interventions chirurgicales destinés à changer de sexe, et peut faire modifier son appartenance générique sur ces papiers d’identité, sans en recourir à la justice. En Argentine, le mariage homosexuel est légal depuis 2010. Il n’est pas question ici de considérer comme négligeable la souffrance psychologique d’appartenir à un genre que l’on n’a pas choisi, ni de minimiser l’injustice de la discrimination des couples homosexuels au mariage. Mais l’Argentine, si libérale sur certains points de société, reste paradoxalement et scandaleusement réactionnaire sur d’autres sujets qui présentent une toute autre urgence. En Argentine, l’avortement est encore illégal…

L'Article 86 du code Pénal :

En Argentine, l’avortement est illégal, il est inscrit dans le Code pénal au chapitre des « Délits contre la vie ». Une femme ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse est passible d’une peine allant de 1 à 4 ans d’emprisonnement (art. 88), et la personne l’ayant pratiqué, de 1 à 6 ans ou de 3 à 15 ans de prison en l’absence de consentement (art. 85). D’emblée, il s’agit d’être lucide sur les enjeux de la situation : ici le débat ne porte pas même sur la dépénalisation de l’avortement en général, mais sur l’application ou non du principe de l’avortement dit « no punible », c’est-à-dire littéralement « non condamnable », établi par l’article 86 du Code pénal. Ce qui a agité et divisé le pays ces derniers mois, c’est la question des exceptions à la punibilité de cet acte. Le 13 mars 2012, la Cour suprême de Justice de la Nation a fixé l’interprétation correcte de l’article 86 du Code pénal qui en fait mention : ne seront pas passibles de condamnation judiciaire les IVG pratiquées dans le cas d’une grossesse résultant d’un viol, ou dans le cas d’un risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte, qui ne pourrait être évité par d’autres moyens (selon la définition de l’OMS qui inclut santé physique et psychique). Ce jugement concerne également les mineures de plus de 14 ans, théoriquement sans nécessiter d’autorisation parentale.

Vidéo : 13 mars 2012, la cours suprème accepte de changer l'article 86. L'avortement en cas de viol est accepté.

Canal 7. 3 mn 26 s.

L'avortement "non punible" freiné par l'Eglise et les gouvernements provinciaux :

 À l’occasion de ce jugement, la Cour a exhorté les provinces fédérales à adopter des protocoles règlementant dans ce sens l’accès à l’avortement no punible. Seules quatre provinces l’ont fait. La situation reste donc très largement inchangée et déplorable, notamment en raison du silence de l’État sur la question (Cristina Kirchner est personnellement opposée à la dépénalisation de l’IVG) et de l’efficacité des pressions de l’Église catholique et de la secte évangéliste.

Buenos Aires, capitale fédérale et ville autonome, est un terrain politique et social qui cristallise le débat divisant le pays : les députés de la ville ont voté fin septembre une loi sur l’avortement no punible en accord avec le jugement de mars 2012, mais en octobre 2012 le président de la ville, Mauricio Macri, y a opposé son véto pour imposer ensuite une résolution gouvernementale, extrêmement restrictive. Ce protocole avait pour objectif politicien, pressions de l’Église catholique et des groupes ProVida obligent, de compliquer l’accès à l’IVG par des obstacles bureaucratiques. En novembre 2012, une juge porteña a annulé les restrictions controversées, telles que le délai de 12 semaines pour avorter en cas de viol ou encore l’obligation pour les mineures de présenter une autorisation parentale, qui occulte tout à fait la triste réalité des faits, c’est-à-dire que 80% des viols sont intrafamiliaux et rarement dénoncés.

Le débat ici est biaisé, parce l’État et l’Église ne sont pas des pouvoirs séparés, et parce qu’à chaque niveau politique, on fait de cette question sociétale et sanitaire un instrument politicien. Chaque année en Argentine, entre 460 000 et 615 000 avortements sont pratiqués, selon l’étude des spécialistes du Conseil National de Recherches Scientifiques et Techniques, c’est-à-dire presque un pour chaque naissance. La moyenne mondiale est de 29 avortements pour 1000 femmes, en Argentine, ce taux s’élève à 60 pour 1000. Pour les plus pauvres, l’illégalité de ces pratiques va de pair avec des conditions sanitaires déplorables, avec l’absence d’encadrement proprement médical. On estime qu’actuellement une IVG réalisée dans des conditions « sûres » coûte plus de 1000 dollars étasuniens, bien peu de femmes peuvent bénéficier de cette garantie : l’avortement est la première cause de décès chez les femmes enceintes. Ce que les pouvoirs publics doivent prendre en considération, c’est que la menace de condamnation judiciaire est non seulement injuste mais largement inutile pour réduire les avortements clandestins et leurs funestes conséquences : il s’agit donc de comprendre que l’avortement n’est pas un problème pénal, mais doit être abordé par le biais de politiques publiques de santé et de développement social.

Le 13 mars 2012, un premiers pas vers l'IVG :

Le 13 mars 2012, la Cour Suprême de Justice de la Nation a pris une décision historique : elle a réclamé que les avortements dits « no punibles » (littéralement « non punissables », c’est-à-dire théoriquement exemptés de condamnations pénales) (le deviennent) soient effectivement non suivis de poursuites judiciaires, et a exhorté les provinces fédérales à adopter des protocoles juridiques et hospitaliers régulant l’accès à cette intervention médicale et à délivrer une formation aux médecins. Ce jugement de la Cour n’est en rien une dépénalisation de l’IVG, mais une interprétation de l’article 86 du Code Pénal (depuis 1922, l’avortement est censé être « no punible » en cas de viol ou de risque grave pour la santé, ce qui jusqu’à récemment n’était appliqué dans aucune province), et tend à édicter des situations d’exceptions dans le cas desquelles l’IVG pourrait être pratiquée en hôpital sans donner suite à des poursuites judiciaires. Les trois conditions et critères d’application sont les suivants selon la Cour suprême : applicable à partir de 14 ans sans nécessiter d’autorisation parentale ; dans le cas d’une grossesse faisant suite à un viol, sans nécessiter de dénonciation pénale préalable (les victimes doivent signer une déclaration l’attestant), sans limitation de temps et que la femme concernée soit ou non atteinte d’un handicap mental ou physique; dans le cas d’un risque pour la vie ou la santé de la femme. Dans ces cas précités, les médecins pratiquant l’intervention seront également exemptés de poursuites judiciaires.

Cet jugement de la Cour suprême représente pour l’Argentine un avancée déjà considérable en regard du caractère parfois si réactionnaire de cette société : il a été rendu lors du procès d’une adolescente de 15 ans ayant avorté après avoir été abusée par son grand père, et qui n’avait pas été condamnée. Cette décision de justice est fondamentale car elle prend en compte une des tristes réalités argentines : plus de 80% des viols sont intrafamiliaux. Il est donc évident que pour ces jeunes filles et ces femmes, dénoncer leur frère, père ou grand-père relève de la quasi impossibilité puisque ces actes sont réellement banalisés par la société et perpétrés avec la complicité de la famille. L’absence « d’éducation sexuelle » et l’interdiction des contraceptifs considérés comme « abortifs », comme ladite pillule du lendemain, compliquent par ailleurs la situation.

Les chiffres nationaux sont alarmants : entre 460 000 et 615 000 avortements illégaux sont pratiqués chaque année en Argentine, c’est-à-dire presque un pour chaque naissance, selon les chiffres des spécialistes du Conseil National de Recherches Scientifiques et Techniques de l’Université de Buenos Aires. Et chaque jour, plus d’une femme meurt des conséquences des conditions sanitaires déplorables liées à la clandestinité de ces interventions, pratiquées le plus souvent sans aucune forme d’encadrement médical. C’est le premier facteur de décès chez les femmes enceintes. Et, de fait, ce sont les femmes pauvres qui en sont davantage victimes.

Vidéo : Alors que la loi 86 permet l'avortement "non punible" en Argentine, en octobre 2012, à Ramos Mejia dans la province de Buenos Aires, un hopital refuse de le pratiquer sur une femme violée. TN 10 oct 2012.

Des gouvernement provinciaux très frileux dans l'application de la nouvelle interpretation de l'article 86 :

À l’heure actuelle, en novembre 2012, plus de neuf mois après cette décision de la Cour Suprême, seulement quatre provinces fédérales ont pris la peine de considérer la question en adoptant des protocoles règlementant l’avortement « no punible » : Santa Fe, Chubut, Santa Cruz et Chaco. Buenos Aires pourrait devenir la cinquième, mais après que la chambre des députés a voté la loi provinciale en septembre 2012, le chef de gouvernement y a opposé son véto et formulé un nouveau protocole beaucoup plus restrictif, texte que la Cour Suprême a rejetté en novembre : le projet connaît donc une suspension momentanée et continue à diviser la société civile argentine.

Mais les protocoles adoptés par ces quatre provinces sont parfois peu fidèles au jugement de la Cour, autrement dit, chaque province a édicté une réglementation plus restrictive. Dans la province de Santa Fe (où 14 avortements ont été légalement pratiqués depuis l’adoption du protocole) et celle du Chaco par exemple, il n’est pas non plus exigé d’autorisation judiciaire ou de dénonciation pénale en cas de viol. Mais dans la mojorité des provinces, comme dans celle de Neuquén, aucun protocole n’a été adopté, et la seule exception à l’illégalité est dans le cas d’un viol commis sur une femme atteinte de maladie mentale… En mars dernier, deux avortements ont été pratiqués par deux hopitaux différents de Cordoba sans autorisations de la justice, sur une jeune fille de 13 ans et une autre mineure handicapée mentale, ayant toutes les deux été violées. Le doyen de la Faculté de Médecine de Cordoba a déclaré que « comme institution publique, il adhérait au jugement de la Cour suprême. »

Ce qui est actuellement frappant, c’est le silence absolu de l’État sur la question et les pressions constantes et malheureusement efficaces de l’Église et des groupes ProVida, lobbies religieux et politiques fondés sur le principe du droit humain à la vie, considérant que la vie humaine commence dès la conception, et opposés aux mouvements en faveur de légalisation de l’avortement dits « ProElección », qui militent pour le droit de la femme a choisir le sort de son propre corps. Les groupes ProVida refusent toute dépénalisation de l’IVG, y compris l’idée d’avortement « no punible » que propose la Cour suprême dans le cas d’un viol ou de mise en danger de la vie de la mère.

Depuis la réforme de 1994, le texte de la Convención Americana de Derechos Humanos a été intégré dans la Constitution argentine. Celui-ci déclare que le droit à la vie existe « en général depuis le moment de la conception » : c’est paradoxalement sur cette même formulation que s’appuie chacune des parties pour défendre ses arguments pour ou contre l’interdiction de l’avortement.

Vidéo : La manifestation à Buenos Aires du 1er novembre 2012 en faveur de l'avortement se heurte à des "anti-avortements". Canal 7.

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