Dépénalisation de l'avortement en Uruguay

Le 03 décembre 2012, l’Uruguay devient le deuxième pays d’Amérique Latine à dépénaliser partiellement l’avortement :

En adoptant une loi qui dépénalise partiellement l’avortement, l’Uruguay a mis provisoirement fin à des décennies de débats sur un sujet qui a divisé la société. Le 17 octobre dernier, l’approbation de la loi par le Sénat uruguayen a fait suite à celle de la Chambre des députés. Le président José « Pepe » Mujica s’était engagé à respecter la décision des représentants du peuple et à ne pas opposer son véto présidentiel à la nouvelle loi, comme l’avait malheureusement fait son prédecesseur, Tabaré Vázquez, lorsqu’elle avait été approuvée une première fois en décembre 2008. Il a cependant souhaité que le texte législatif soit soumis à un référendum avant toute mise en application. Or, depuis plusieurs années, les Uruguayens semblent être majoritairement en faveur de la dépénalisation de l’avortement, de 57 à 63% selon les sondages.

Une avancée mais pas d'avortement libre totale :

Cette nouvelle réglementation de l’avortement est une avancée sociétale majeure, elle fait de l’Uruguay le deuxième pays d’Amérique latine après Cuba à adopter une forme aussi large de dépénalisation de l’IVG. À cette courte liste s’ajoutent seulement Porto Rico, le Guyana et le district fédéral de Mexico (Sans oublier la Guyanne française et les Antilles Francaises). Cette loi a pour objectif de mettre fin à une situation sociale et sanitaire déplorable : en Uruguay, 30 000 avortements clandestins sont pratiqués chaque année selon les chiffres officiels, 60 000 selon les estimations des ONG, dans des conditions sanitaires extrêmement variables selon la situation financière des femmes qui y ont recours, sans encadrement proprement médical. Toutefois, si cette loi a été saluée à juste titre par les divers secteurs de la gauche et les ONG de défense des droits des femmes parce qu’elle met théoriquement en avant la volonté des femmes comme motif valable, elle ne semble satisfaire pleinement personne. L’Église catholique, les groupes ProVida et les secteurs réactionnaires y sont bien sûr radicalement opposés. Mais du côté de ceux qui défendent le choix à l’avortement, cette loi apparaît comme une avancée en demi teinte, un trompe l’œil. Et en effet, ceux qui souhaitaient une légalisation de l’avortement, libre et gratuit, ont de bonnes raisons d’être déçus : il ne s’agit pas d’une légalisation de l’avortement (comme a pu le titrer le Courrier International), mais d’une dépénalisation seulement partielle. De nombreux points de cette loi sont controversés, jugés trop contraignants et visant à compliquer l’accès à l’IVG, comme, entre autres, l’obligation de s’en remettre à une équipe interdisciplinaire, médicale et sociale, qui aura tout pouvoir d’autoriser ou non l’intervention, ou encore le délai de 12 semaines. En dehors des procédures administratives et médicales établies et encadrées par l’État, l’avortement reste illégal et passible d’une peine de prison.

Vidéo : Canal 7 (Argentine). 18 octobre 2012. L'Assemblée Nationale Uruguayenne vient de voter la loi.

Aucun appui des partis politiques :

La loi de dépénalisation de l’IVG qu’a récemment adopté l’Uruguay établit des critères restrictifs d’application, et concrètement, elle ne fait que faciliter la suspension de l’application de la peine dans des circonstances et des conditions très déterminées. Par ailleurs, bien que la société uruguayenne semble être favorable à cette dépénalisation, la plupart des candidats pressentis à la prochaine élection présidentielle, en 2015, ont déjà annoncé qu’ils annuleraient cette loi s’ils étaient élus. Donc, outre les restrictions concrètes en termes d’accès à l’avortement, c’est bien la pérennité de cette loi majeure qui est malheureusement mise en cause.

Le parcours du texte de loi qui sera confirmé par referendum :

Le 17 octobre dernier, après plus de cinq heures d’intense débat, le Chambre des Sénateurs a finalement approuvé le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi a été promulguée par le pouvoir exécutif le 23 octobre, le président José Mujica ayant tenu son engagement de soutenir la décision des législateurs et de ne pas y opposer son véto présidentiel. Dès lors, l’ancienne loi de 1938 n’est plus en vigueur, qui prévoyait la condamnation à une peine d’emprisonnement de trois à neuf mois de prison pour toute femme ayant subi un avortement et de 6 à 24 mois pour la personne l’ayant pratiqué.

La récente loi, qui ne s’appliquera qu’aux citoyennes uruguayennes, a été approuvée en dernière instance par 17 sénateurs sur les 31 présents. Ceux qui levèrent la main furent les 16 législateurs issus de la coalition de gauche au pouvoir, le Frente Amplia (FA) et Jorge Saravia, du Partido Nacional, qui avait signé le projet de loi initial au moment d’intégrer la coalition gouvernementale.

De cette façon, l’Uruguay devient le second pays latino américain à dépénaliser cet acte, après Cuba où, depuis 1965, il légal s’il est pratiqué au cours des dix premières semaines de grossesse, ou au-delà pour des raisons de santé. Dans le reste de la région, l’interruption volontaire de grossesse est également légale seulement dans le district fédéral de Mexico (partiellement dépénalisée depuis 2007), à Porto Rico (légale depuis 1973, sans limitations, c’est-à-dire y compris pour les mineures et quel que soit le moment de la grossesse), et au Guyana.

L’appareil législatif uruguayen est composé de deux chambres, le Sénat et la Chambre des députés. La Ley de Salud Sexual y Reproductiva, qui inclut le texte sur la dépénalisation de l’avortement, avait été approuvée en décembre 2011 par la Chambre des sénateurs par 17 voix contre 14, sous réserve, pour entrer en vigueur, d’être également votée par les députés en 2012 et promulguée par le gouvernement. Le 25 septembre 2012, avec 50 votes pour (les 49 voix des députés du parti du gouvernement plus celle de l’auteur de l’initiative, le député Iván Posada, du Partido Independiente) et 49 votes contre, le projet de loi a été approuvé de justesse à l’Assemblée, mais avec des modifications considérables apportées au texte, ce qui a nécessité un nouveau vote du Sénat le 17 octobre, avec le résultat que l’on connaît. Avant toute mise en application, le président Mujica a souhaité confirmer cette décision par un plébiscite, dont la date n’a pas encore été fixée.

Vidéo : Canal NTN24 (Colombie) 23 octobre 2012, après le vote en faveur des députés uruguayens.

Photos : Le 17 octobre 2012 au Sénat de Montevideo lors du vote contre la dépénalisation partielle de l'avortement en Uruguay. Entre "Pros" et "Antis" se réfugiant dans la prière.

Caractéristiques et modalités d’application de la loi :

Le texte législatif final et retoqué à une application beaucoup plus restrictive et encadrée par l’État que celle prévue par le projet initial. En effet, la loi telle qu’elle a été adoptée en dernière instance dépénalise l’avortement s’il est pratiqué dans les 12 premières semaines de grossesse, mais selon les modifications apportées par les députés, la femme concernée devra se plier à un certain nombre d’étapes pour en obtenir l’autorisation. Après avoir notifié à son médecin sa volonté d’interrompre la grossesse, elle sera redirigée par celui-ci vers une « équipe interdisciplinaire », constituée d’un gynécologue, d’un psychologue et d’un travailleur social, chargés de la prévenir des risques et des alternatives à l’avortement, depuis les plans d’assistance aux mères jusqu’à l’adoption. Cette équipe aura le pouvoir d’accorder ou non que soit pratiquée l’IVG. À la suite de cet « entretien » et si l’autorisation lui en est donnée, elle disposera d’un « délai de réflexion » de cinq jours pour prendre une décision définitive et réaliser ou non l’intervention dans un centre médical publique ou privé. En outre, au-delà du délai de 12 semaines, l’interruption de grossesse pourra être autorisée en cas de mise en danger de la santé et de la vie de la mère, ou dans le cas d’une malformation fœtale « incompatible avec la vie extra utérine ». Dans le cas d’une grossesse faisant suite à un viol, le délai de 12 semaines sera étendu à 14 semaines de grossesse, à condition qu’il soit prouvé… Ce qui suppose des démarches policières et judiciaires longues.

Photo : Un peu d'humour dans les rangs anti avortement devant le parlement de Montevideo.

Dépénaliser n’est pas légaliser : les limites de la loi et les critiques divergentes qu’elle soulève. Une avancée en demi-teinte

L’approbation du projet législatif sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dont le processus a été suivi avec une attention particulière par la société civile en raison de son évidente importance, a été saluée par les différents secteurs de la gauche uruguayenne, qui sont depuis longtemps majoritairement en faveur de la dépénalisation de l’avortement, notamment dans le cas d’organisations non gouvernementales dédiées à la défense des droits des femmes, qui défendent cette cause depuis de nombreuses années.

Mais en réalité, cette nouvelle loi, qui fait de l‘Uruguay un des pays latino américains pionniers en la matière, ne satisfait pleinement personne: du côté des pros avortement, (c’est-à-dire la majorité des membres de la coalition de gauche, les ONG défendant les droits des femmes) on critique une dépénalisation en demi teinte, incomplète, un projet peu courageux qui ne va pas jusqu’à la légalisation, et du côté des anti avortement, (c’est-à-dire l’Église Catholique et les lobbies religieux dont le groupe Pro-Vida, les partis d’opposition nationaliste et « colorado », les secteurs conservateurs et réactionnaires en général) on prétend que la loi est si large qu’elle s’apparente à une légalisation qui mènera à l’assassinat de tous les futurs embryons que portera l’Uruguay…

Le gouvernement et les élus du Frente Amplio ont présenté la loi avec beaucoup de précautions, en insistant fortement sur le fait que techniquement, elle ne légalise pas l’avortement et ne fait que le dépénaliser lorsqu’il sera pratiqué dans le cadre de la procédure encadrée par l’État. Le député du FA Juan Carlos Souza l’a par exemple qualifiée « d’instance pour que les femmes qui décident librement d’avorter puissent le faire sans être poursuivies par la justice, dans un cadre légal et médical adéquat. » Malgré cela, l’initiative est loin de faire l‘unanimité.

Affiche : Manifestation contre l'avortement le 10 novembre 2012. Un mélange de différents genres un peu fourre-tout. NON à l'avortement, NON à "l'immoralité sexuelle" (mariage gay, adoption d'enfants par couple homo, changement de genre), NON à la légalisation de la Marihuana, NON à la discrimination, NON à la violence. La manifestation se terminera par une oration à genoux devant le parlement.

Video : En faveur du vote pour la dépénalisation de l'avortement (vidéo antèrieure au vote du parlement)

Critiques des "Pros" comme des "Antis" :  

Les arguments des détracteurs de la loi sont pour ainsi dire traditionnels, véhiculés en Uruguay comme sur tous les continents par l’Église Catholique et les partis politiques et organisations civiles conservateurs et réactionnaires. Par exemple, avec l’argument classique selon lequel cette loi « privilégie la mort plus que la vie », le sénateur « colorado » (du parti conservateur d’opposition) soutient que « la loi soumet les femmes à une véritable humiliation en les mettant face à un tribunal », raison pour laquelle il pense qu’elle « n’éliminera pas les avortements clandestins ». Argument hypocrite s’il en est, car ce sénateur reproche à la récente loi l’étape obligatoire qu’est l’entretien avec une équipe médicale et sociale, qu’il qualifie de tribunal, alors même que l’ancienne loi menait bel et bien ces femmes devant les tribunaux de la justice pour les condamner.

Les critiques en provenance des secteurs pro avortement sont plus pertinents et constructifs, dans le sens où ceux-ci se réjouissent de cette avancée tout en la considérant insuffisante et fragile. Non seulement, un grand nombre d’entre eux souhaitaient une claire légalisation de l’avortement, mais beaucoup pensent également que la dépénalisation telle qu’elle est proposée est un trompe-l’œil, un progrès illusoire compte tenu des modalités d’application contraignantes de la loi. Ainsi, de nombreux sénateurs du Frente Amplio reconnaissent que le texte initial, qu’ils avaient voté en décembre 2011, était meilleur que celui retoqué par les députés. Et en effet, ce sont les modifications récentes qui sont critiquées. Selon une dirigeante de l’ONG CNS Mujeres, par exemple, l’avortement n’est pas véritablement dépénalisé par cette loi, qui consiste davantage « en une suspension de l’application de la peine dans des circonstances et des conditions très déterminées », ce qui n’est pas faux. Dans ce sens également, la Coordinadora por el Aborto Legal en Uruguay critique le fait que si la femme ne suit pas la procédure légale, c’est-à-dire ne passe pas par les entités médicales officiellement désignées, elle pourra être dénoncée, poursuivie et condamnée tout comme avant, car les avortements pratiqués en dehors de ce cadre restent illégaux.

Objectif : Réduire les avortements illégaux et protéger la femme

Le projet législatif, résultat d’une promesse électorale de la coalition de gauche actuellement au gouvernement, le Frente Amplio, a précisément pour objectif de réduire le nombre d’avortements illégaux pratiqués en Uruguay, qui s’élève à plus de 30 000 par an selon les chiffres officiels, bien que nombreuses ONGs signalent qu’en réalité il y en aurait plus du double. Cette volonté, si louable soit elle, est confrontée dans son application au fonctionnement concret du système médical uruguayen : une femme ayant suivi le processus légal et obtenu l’autorisation d’avorter pourra se voir refuser l’intervention en cas d’objections de conscience des médecins ou de l’institution d’assistance sociale. Par exemple, le Círculo Católico, lié à l’Église, a déjà annoncé qu’il ne pratiquerait aucune IVG. Dans ce cas de figure, la loi oblige ces institutions à rédiriger la patiente vers un autre service appartenant au système national de santé, ce qui peut poser problème dans les régions isolées du pays. Par ailleurs, la mise en place et le fonctionnement des équipes interdisciplinaires sont mis en cause en raison des difficultés qu’ils présenteront dans l’intérieur du pays et les zones rurales les plus reculées.

Graphique : Evolution depuis 1993 en Uruguay des "pour" ou "contre" avortement. En 2012, 60 % en faveur.

Après son approbation par l’Assemblée et Sénat, le Président Mujica souhaite soumettre la loi à un plébiscite. La pérennité incertaine de la loi :

Après son approbation par le Sénat et la Chambre des Députés, le président de l’Uruguay, José « Pepe » Mujica, pris la décision de soumettre la loi sur la dépénalisation de l’avortement à un référendum. Il a en effet déclaré que c’était « un sujet qui devrait être tranché par le vote de la population », ce qui va dans le sens des organisations sociales et politiques qui réclament une consultation populaire. Dans l’opposition, le Parti National a lancé une campagne de pétitions réclamant la mise en place de ce mécanisme constitutionnel, dans le but d’obtenir peut-être l’annulation de cette loi.

Cependant, depuis plusieurs années, les différents sondages montrent que la majorité des Uruguayens, entre 57 et 63%, est en faveur de la dépénalisation de l’avortement. Un référendum permettrait peut-être alors d’assurer la pérennité de cette loi. Le président lui-même appartient à la coalition gouvernementale de gauche à l’origine de l’initiative, et ce projet figurait déjà dans son programme de campagne pour les primaires et pour les présidentielles. José Mujica avait annoncé, avant le vote des deux chambres constituant le pouvoir législatif, qu’il ne ferait pas usage de son véto présidentiel et appuierait la décision des représentants du peuple.

Il semble que l’approbation de cette loi ait mis fin à des décennies de débats sur un thème qui a divisé la société uruguayenne, après l’échec d’une dizaine de projets de légalisation de l’avortement depuis 1978. Le plus récent date de 2008, lors du précédent mandat législatif et présidentiel, lorsque la loi avait failli être adoptée : le texte sur l’IVG inclus dans la Ley de Salud Sexual y Reproductiva, presque similaire, avait alors été approuvé par les députés et les sénateurs. Mais la loi fut annulée par le véto de l’ancien président de la République, Tabaré Vázquez, qui avait pour cela invoqué des « principes éthiques ». Cette décision avait alors provoqué l’indignation dans les secteurs de la gauche, d’autant plus qu’il en était issu, étant le chef de la coalition de gauche, le Frente Amplio. Personnellement opposé à cette loi, il avait alors notamment cédé aux pressions des lobbies religieux et anti-avortement et de l’Église catholique qui, par la voix de l’archevêque de Montevideo, Monseigneur Nicolás Cotugno, avait annoncé l’excommunication de tous les législateurs catholiques qui voteraient pour la dépénalisation de l’avortement. À cette époque, 57% des Uruguayens interrogés soutenaient ce projet (58% des femmes), mais surtout, 63% de la population s’opposait à l’application du véto présidentiel.

Faire passer la loi par referendum avant les élections de 2015 :

Lors de l’ultime et intense débat qui a précédé le vote du Sénat en faveur de la dépénalisation, un sénateur du Partido Nacional, Jorge Larrañaga, a justifié son opposition au projet en déclarant qu’il « appartenait au parti de la liberté et de la défense des droits de l’homme », ajoutant que, s’il était élu président en 2015, il annulerait cette loi. Récemment, le journal Factum a publié une enquête révélant que les Uruguayens considèrent que les prochaines présidentielles se joueraient Larrañaga (PN), Tabaré Vázquez (Frente Amplio) et Pedro Bordaberry (Partido Colorado), tous trois détracteurs de la récente loi. La pérennité de cette loi est donc pour le moins incertaine. On peut cependant espérer que si le référendum exprimait la volonté populaire de voir cette loi appliquée, le prochain président se verrait obligé de respecter, cette fois au moins, le processus démocratique.

Cette loi ne s’appliquera qu’aux citoyennes uruguayennes (et etrangères résidente en Uruguay depuis plus d'un an). Pendant ce temps, de l’autre côté du Rio de la Plata, en Argentine, Mabel Bianco, de l’ONG Feim, tente de relancer le débat : elle espère que « les législateurs argentins s’en inspirent et se décident une fois pour toute à aborder le sujet, parce que c’est une honte que ni la présidente ni les autres élus ne considèrent ce sujet comme une question d’État. En Argentine, les femmes qui meurent des suites d’un avortement clandestin sont encore plus nombreuses qu’en Uruguay. »

Photo : Les "Anti", ont commencé une campagne pétition anti-referendum.

A partir du 09 décembre 2012 : Début de la mise en application de la nouvelle réglementation

Le 21 novembre dernier, les autorités de la santé (Junasa : Junta Nacional de la Salud) à travers son président Luis Gallo a annoncé que dans les 10 jours la nouvelle réglementation sera appliquée dans tous les hôpitaux de l’Uruguay. Leticia Rieppi, la coordinatrice de l”Área de Salud Sexual y Reproductiva del Ministerio de Salud Pública” (MSP) a suivi l’avis et a annoncé qu’a partir du lundi 3 décembre tout était prêt. Petit cafouillage au niveau des dates entre le 03, le 05, mais finalement ca sera le 09 décembre,  où tout doit normalement être mis en place dans les centres sanitaires du pays. Pour le moment aucune mutuelle privée n’a rejeté la prise en charge des nouvelles interventions pour avortement. Pourtant le « Circulo Catolico » tout comme l’Hospital Evangelico » avait présenté leurs objections a toutes prises en charge en octobre dernier après le vote au parlement, mais depuis n’ont donné aucun avis contre la décision d’application du gouvernement. On attend pourtant une réaction de leurs parts dès le 04 décembre 2012.

Les prochains jours surement d’autres nouvelles sur le suivi de la mise en place de la dépénalisation partielle de l’avortement …

Les liens sur le sujet dans la presse et la web uruguayenne :

- Sur le site FUNCEI (Fundacion Centro de Estudios Infectologicos). Docsalud.com du 03 décembre 2012.

- Sur le site du quotidien El Observador, la droite a peur que croisse le "tourisme avortif" (Du Brésil). Article du 30 nove,bre 2012 : Turismo del aborto.

- Sur le site LaRed21 Urugauy 145ème pays a accepter l'avortement. Article du 18 octobre 2012. Le Senat sanctionne définitivement la Loi.

- Sur le site des "PRO" avortement ("Fais valoir tes droits") Hacelosvaler.com.

- Sur le site du quotidien El Pais (de Uruguay) Préparation d'une "objection" de Circulo Catolico et de Hospital Evanlegico. L'objection de l'Hopital Catholique de Montevideo. Article du lundi 03 décembre 2012.